TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013
Le Président du Conseil départemental ainsi que les conseillers départementaux titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ont l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), sous peine de sanctions pénales.
Modalités
A l'entrée en fonction
Ces déclarations doivent être effectuées dans les deux mois suivant leur entrée en fonctions.
En cours de mandat
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus doit également être déclarée dans un délai de deux mois.
En fin de mandat ou de fonction
La déclaration de patrimoine doit être effectuée deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat ou des fonctions. Ou dans les deux mois qui suivent la dissolution de l’assemblée ou la cessation du mandat ou des fonctions pour une cause autre que le décès.
Toutefois, aucune nouvelle déclaration de patrimoine n’est exigée de la personne qui en a établi une depuis moins de six mois. Mais elle devra impérativement adresser une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité.
Les déclarations de patrimoine et d’intérêts doivent être effectuées en ligne sur le site de la HATVP, par l’intermédiaire de l’application de télédéclaration ADEL disponible à l’adresse suivante :
https://declarations.hatvp.fr/#/
Toute déclaration reçue par voie postale sera retournée.