TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Articles L.3123-9 à L.3123-9-2 du Code général des collectivités territoriales
- Articles R.3123-8-1 à R.3123-8-6 du Code général des collectivités territoriales
- Articles L.3121-3 à L.3121-4 du Code général des collectivités territoriales
- Article L.205 du Code électoral
- Article L.210 du Code électoral
Des garanties ont été prévues, à l'issue de leur mandat, pour le Président du Conseil départemental ou les Vice-présidents, ayant reçu délégation de celui-ci, qui ont cessé d'exercer leur activité salariée pour se consacrer à leurs fonctions électives : des garanties professionnelles et une allocation différentielle de fin de mandat (voir fiche 7 - Les garanties accordées aux conseillers départementaux).
Indépendamment de ces deux mesures spécifiques, il convient de rappeler que le conseiller départemental peut, de sa propre initiative, mettre un terme à son mandat (démission volontaire), ou être déclaré démissionnaire d'office.
Démission volontaire
Un Conseiller départemental peut à tout moment décider de démissionner de son mandat. Pour ce faire, il lui suffit d'adresser sa démission par écrit au Président du Conseil départemental. Celui-ci en prend acte et doit immédiatement en aviser le représentant de l'État dans le département. La démission prend effet à compter de la réception de la lettre par le Président du Conseil départemental. Le suppléant du Conseiller départemental sera installé lors de la prochaine assemblée départementale, en qualité de Conseiller départemental.
Démission d’office
Un conseiller départemental peut être déclaré démissionnaire d'office pour les raisons suivantes :
> s'il refuse, sans excuse valable, de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi.
Dans un deuxième temps, le Président du Conseil départemental saisit le représentant de l'État dans le département sur la question en formulant un avis sur l'éventualité de la sanction. C'est le représentant de l'État dans le département, seul habilité à saisir le tribunal administratif, qui lance, le cas échéant, la procédure contentieuse.
> En cas d'inéligibilité et incompatibilité postérieures à l'élection.
Un conseiller départemental est déclaré démissionnaire d'office par le Préfet, s'il se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, soit dans un des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par le Code électoral, soit frappé des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur.
Un conseiller qui se trouve dans une situation d’incompatibilité et/ou cumul de mandat, suite à une élection, doit faire cesser cette incompatibilité, en adressant sa lettre de démission au représentant de l’Etat dans le département, selon les cas d’incompatibilité/cumul, soit immédiatement soit dans un délai de 30 jours, suivant l’élection l’ayant placé dans cette situation.