TEXTES DE RÉFÉRENCE

Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil départemental ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation, une formation est obligatoirement organisée.

Un droit à la formation

Dans les trois mois qui suivent son installation, le Conseil départemental doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres ainsi que les orientations en matière de formation des élus et les crédits ouverts à ce titre. 

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus du Département. 

Le montant réel de ces dépenses ne peut excéder 20 % de ce même montant. 

Le droit à la formation est un droit individuel. L’élu a la possibilité de s’inscrire auprès de l’organisme de formation de son choix, agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales. 

Les congés de formation

Indépendamment des autorisations d’absence et de crédit d’heures prévus pour exercer le mandat (voir fiche 7 – Les garanties accordées aux conseillers départementaux), les membres du Conseil départemental qui ont la qualité de salarié ou d’agent public ont droit à un congé de formation. 

Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Ce congé de formation peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation ou du DIFE.

Une prise en charge financière garantie

Le budget formation prend en charge les dépenses d’enseignement. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés à l’élu selon les modalités de remboursement de frais liés aux déplacements des fonctionnaires civils de l’Etat.

Par ailleurs, sur justification, les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par le Département dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure de formation. 

Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)

Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) est financé par une cotisation obligatoire de 1% prélevée sur les indemnités de fonction des élus locaux. Depuis le 23 juillet 2021, les droits acquis au titre du DIFE sont comptabilisés en euros. Les élus bénéficient chaque année d’un DIFE d’une valeur de 400 € quel que soit le nombre de mandats exercés et qui vient alimenter le compteur de droits. Le plafond global annuel du DIFE est de 800 €. L’alimentation des comptes sur la plateforme « https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/compte-elu» se fait automatiquement chaque année. Les droits acquis par les élus pourront être mobilisés depuis cette plateforme. L’exercice de ce droit relève de l’initiative de l’élu en cours de mandat et également dans les six mois qui suivent la fin du mandat. Sa gestion est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). 

Les formations éligibles au titre du DIFE sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales, et celles sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition de compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Ces dernières sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) prévu à l’article L 6323-6 du code du travail.

Pour assurer le financement d’une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires, qui peuvent être financés par la collectivité selon les modalités définies à l’article L.3123-10.

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