TEXTES DE RÉFÉRENCE
Deux régimes de retraite coexistent : un régime de retraite obligatoire et un régime de retraite par rente facultatif.
Le régime de retraite IRCANTEC
Les élus cotisent au régime de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques : IRCANTEC, pendant toute la durée de leurs différents mandats et s'assurent ainsi une pension de retraite par point.
Les cotisations sont calculées en tranche A dans la limite du plafond de la sécurité sociale et en tranche B au-delà. Elles sont prélevées mensuellement sur l'indemnité de fonction.
Taux des cotisations : Voir Fiche 1 - Indemnités de fonction
Lorsqu'un élu a plusieurs mandats, l'assiette des cotisations IRCANTEC est calculée en tenant compte du montant de l'ensemble de ses indemnités suivant un système de péréquation.
Pour tout renseignement :
IRCANTEC - Unité PCAC2
24, rue Louis Gain
49939 ANGERS CEDEX 9
Tél : 02.41.05.25.25
Site internet : www.ircantec.fr
L’assurance vieillesse du Régime général de la Sécurité Sociale
es conseillers départementaux sont affiliés obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale. Des droits à retraite sont ainsi ouverts auprès de la CARSAT.
Toutefois, l'élu déjà bénéficiaire d'une retraite liquidée auprès de ce régime ne peut prétendre à de nouveaux droits au titre de son affiliation en qualité d'élu local.
En cas de cumul de mandats, le calcul des cotisations se fait par proratisation sur l'ensemble des indemnités et/ou salaire versés.
Ainsi, pour appliquer la péréquation des cotisations, chaque collectivité doit avoir connaissance du montant brut de toutes les indemnités perçues par l'élu ainsi que du montant de son salaire lorsqu'au titre de son activité professionnelle l'élu relève du régime général de la sécurité sociale.
Votre mémo pratique :
Tout changement de situation professionnelle ou dans la situation d'élu doit être signalé au service de l'Assemblée. Rendez-vous sur www.ircantec.retraites.fr et créez votre espace personnel Ma retraite publique pour consulter et imprimer votre relevé de carrière Ircantec.
Le régime de retraite complémentaire facultatif par rente
Les membres du Conseil départemental peuvent constituer une retraite par rente auprès de la CAREL ou du FONPEL.
Facultative, cette retraite par rente incombe pour moitié à l'élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié au Département sur son budget. Cette adhésion est un choix personnel.
L'élu choisit le taux mensuel (4 %, 6 % ou 8 %) sachant que la collectivité est tenue de cotiser à même hauteur. La date d'adhésion peut être rétroactive.
Deux organismes gèrent cette retraite par rente :
La CAREL : caisse autonome des élus locaux, gérée par la Mutualité française.
Le FONPEL : fonds de pension des élus locaux créé à l'initiative de l'association des maires de France, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La cotisation CAREL/FONPEL de l’élu n’est pas considérée comme un avantage : aucune cotisation ou contribution n’est à la charge de l’élu.
La contribution CAREL/FONPEL de la collectivité est considérée comme un avantage en nature et est soumise à impôt. Un forfait social 20% est appliqué, au-delà la contribution patronale est soumise aux cotisations URSSAF en intégralité.