TEXTE DE RÉFÉRENCE

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Pour l’application du prélèvement à la source depuis janvier 2019, les élus conservent le bénéfice de l’abattement fiscal spécifique correspondant à la « fraction représentative des frais d’emplois ».

Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 (soit un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés, ou un mandat non indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés) la fraction représentative des frais d’emplois sur le montant est augmenté. Il est unique et forfaitaire. Il est égal à 1 592.90 € par mois au 1er janvier 2024.

Pour les autres élus, depuis le 1er janvier 2024, le montant de la fraction représentative des frais d’emploi est de :

  • 698,82 € pour un mandat,
  • 1 048,23 € en cas de cumul de mandats, soit une fois et demie ce même montant.

En cas de pluralité de mandats, cette fraction déductible sera proratisée sur chacune des indemnités perçues.

Pour en savoir plus

Votre mémo pratique

A signaler au service de l’Assemblée :

  • en cas de nouveau mandat, le nom et l’adresse de la collectivité, la périodicité du versement de vos nouvelles indemnités et leur montant brut,
  • la modification du montant de l’un de vos mandats,
  • la perte de l’un de vos mandats,
  • le montant des salaires bruts relevant du régime général de la sécurité sociale perçus par ailleurs.