FICHE N°7 : Garanties accordées aux conseillers départementaux

Les autorisations d'absence

L'employeur est tenu de laisser à tout membre du Conseil départemental le temps nécessaire pour se rendre et participer :

• aux séances plénières du Conseil départemental ;
• aux réunions des commissions dont il est membre, et instituées par une délibération du Conseil départemental ;
• aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le Département.

Pour exercer ce droit, l'élu salarié informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée des absences envisagées.

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées. Cependant, l'indemnité de fonction est versée par le Conseil départemental afin de compenser ce manque à gagner (voir fiche 1 - Les indemnités de fonction).

Le crédit d'heures

Indépendamment des autorisations d'absence précitées, les Présidents et les membres des Conseils départementaux ont droit à un crédit d'heures pour leur permettre de disposer du temps nécessaire :

• à l'administration du Département ou de l'organisme auprès duquel ils le représentent ;
• à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

L'élu salarié, fonctionnaire ou contractuel doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant la date d'absence, en précisant la date et la durée de l'absence et le reliquat de crédits d'heures sur le trimestre en cours.

Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :
> pour le Président et chaque Vice-président à 140 heures,
> pour les conseillers départementaux à 105 heures.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées sur le trimestre suivant.

Les autorisations d'absence et le crédit d'heures sont assimilés à une durée effective pour la détermination de la durée des congés payés, aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Par ailleurs, ces absences ne peuvent entraîner aucune modification du contrat de travail sans l'accord de l'élu concerné. Elles ne peuvent entraîner de licenciement, de déclassement professionnel ou de sanction disciplinaire sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.

Le Président ou les Vice-présidents ayant délégation de l'Exécutif qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L.3142- 83 à L.3142-87 du Code du Travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ainsi, le contrat de travail est, sur la demande de l'élu salarié, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.

Il doit retrouver son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur.
Le droit à réintégration est maintenu jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

D'autre part, les fonctionnaires peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer les mandats de Président ou de Vice-président ayant délégation.

Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, le Président ou les Vice-présidents ayant reçu délégation sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la 2^ème partie du code du travail. 

A l'issue de leur mandat, le Président du Conseil départemental ou les Vice-présidents, ayant reçu délégation de celui-ci, qui ont cessé d'exercer leur activité salariée peuvent bénéficier de deux mesures spécifiques :

Des garanties professionnelles

Ils bénéficient, en tant que de besoin, d’une réadaptation professionnelle en cas de changements de techniques ou de méthodes de travail.

Ils ont également droit, sur demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences.

A compter du deuxième renouvellement du mandat, ils bénéficient pendant un an d’une priorité de réembauche dans les emplois correspondant à leur qualification.

Une allocation différentielle de fin de mandat

Cette allocation est versée, sur demande, à l'élu qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

• être inscrit à une institution mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L.5411-1 du même code ;
• avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de cette allocation est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle antérieurement allouée et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

A compter du 7^ème mois suivant le début de versement de l’allocation, son montant est porté à 40 %.

Cette allocation de fin de mandat est versée pendant un an. La demande de l'allocation de fin de mandat doit être adressée à la Caisse des Dépôts et Consignations (fonds d’allocation des élus en fin de mandat) au plus tard cinq mois après la fin de l'exercice du mandat (voir fiche 9 - La fin de mandat).

La valorisation de l’expérience des élus

Les personnes ayant occupé un mandat électoral ou une fonction élective locale peuvent engager une demande de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle ou délivré par un établissement d’enseignement supérieur.

Le Département est tenu de protéger le Président du Conseil général, les Vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

L'élu départemental est affilié au régime général de la sécurité sociale auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de sa résidence et est soumis aux cotisations de ce régime.

Du fait de cet assujettissement, la couverture sociale s'en trouve améliorée avec  des droits aux prestations en nature et en espèces au titre de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail, de trajets et de maladies professionnelles.

La fraction représentative des frais d’emplois est exclue du plafond de ressources des élus locaux pour l’accès aux prestations sociales.