L'indemnité de fonction allouée aux élus est destinée à compenser les frais qu'ils engagent au service de leurs concitoyens. Elle ne présente le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque. C'est la raison pour laquelle elle obéit à des règles spécifiques, notamment en matière de fiscalité.
Modalités de calcul de l'indemnité
Chaque membre du Conseil départemental perçoit mensuellement, pour l’exercice effectif de ses fonctions, une indemnité calculée selon un pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (Indice Brut 1027 depuis le 1er janvier 2019).
Les indemnités maximales sont déterminées selon un barème démographique qui comporte des taux croissants par strate de population. Le taux pour le Département des Alpes-Maritimes est de 65 % appliqué à l'indice maximal de la fonction publique.
Elles sont majorées pour tenir compte des responsabilités particulières exercées par le Président, les Vice-présidents et les membres de la commission permanente.
Les indemnités maximales brutes pour l'exercice effectif de fonction de conseillers départementaux des Alpes-Maritimes sont donc les suivantes :
Indemnités maximales brutes pour l’exercice effectif de fonction de conseillers départementaux des Alpes-Maritimes
INDICE BRUT 1027- INDICE MAJORÉ 835 (VALEUR AU 1ER JANVIER 2024) VALEUR DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2023 : 4,923 € | |
|---|---|
| 4.110,52 € | |
Président 145 % de l’indice maximal de la fonction publique | 5.960,26 € |
Vice-président Indemnité maximale de conseiller départemental majorée de 40 %, soit 91 % de l’indice maximal de la fonction publique | 3.740,57 € |
Membre de la Commission permanente Indemnité maximale de conseiller départemental majorée de 10 %, soit 71,5 % de l’indice maximal de la fonction publique | 2.939,02 € |
Conseiller départemental 65 % de l’indice maximal de la fonction publique | 2.671,84 € |
Après chaque renouvellement, le Conseil départemental délibère sur les taux des indemnités de fonction qui seront allouées aux conseillers départementaux.
Modulation des indemnités
Les absences des conseillers départementaux aux séances plénières, aux réunions de la commission permanente et des commissions internes dont ils sont membres donnent lieu à un abattement sur les indemnités de fonction dans les conditions fixées à l’article 52 du règlement intérieur du Conseil départemental.
Il faut entendre par commissions internes :
- les 12 commissions thématiques qui se réunissent avant les séances de l’assemblée ;
- la commission d’évaluation et de contrôle des marchés ;
- la commission d’appel d’offres ;
- la commission d’ouverture des plis pour les délégations de service public ;
- la commission consultative pour les services publics locaux ;
- la commission administrative paritaire ;
- le comité technique ;
- le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Sont considérées comme « excusées », les absences dûment attestées sur l’honneur et liées à des raisons médicales, des représentations officielles de la collectivité, des cas de force majeure. La présence des élus à ces réunions est attestée par la signature de la feuille d’émargement prévue à cet effet.
La période de référence pour la mise en œuvre du présent article est l’année civile. Les absences sont comptabilisées à l’issue de chaque réunion et l’éventuelle retenue sur l’indemnité est appliquée le mois suivant.
L’année du renouvellement, le décompte s’effectue sur le seul second semestre.
Une réduction de 10 % de l’indemnité de fonction est opérée dès la deuxième absence non justifiée pour les séances plénières et les réunions de la commission permanente, et à partir de la troisième absence non justifiée pour les commissions internes. 10 % supplémentaires sont appliqués pour chaque nouvelle absence constatée dans l’année.
Ecrêtement des indemnités
L’élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire de base, soit au 1er janvier 2024 :
- au titre des mandats locaux : 8 897,83 € net de cotisations sociales obligatoires,
- pour les parlementaires : 2 965,94 € net de cotisations sociales obligatoires.
Au-delà de ces montants, l'indemnité de fonction fait l'objet d'un écrêtement qui est reversé au budget de la personne publique au sein de laquelle l'élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Prélèvements sociaux
Les indemnités de fonctions sont soumises à cotisations et à contributions sociales obligatoires :
Cotisations et contributions sociales obligatoires sur les indemnités de fonction (taux en vigueur au 01-01-2024)
| COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS | PART ÉLU | PART COLLECTIVITÉ |
|---|---|---|
| CSG non déductible CSG déductible CRDS | 2,40 % 6,80 % 0,50 % | |
IRCANTEC Tranche A dans la limite du plafond de la sécurité sociale |
2,80 % |
4,20 % |
| Vieillesse déplafonnée | 0,40 % | 2,02 % |
| Vieillesse dans la limite du plafond de la sécurité sociale | 6,90 % | 8,55 % |
| Maladie, maternité, invalidité | 13,00 % | |
| Contribution solidarité autonomie | 0,30 % | |
| Prestations familiales | 5,25 % | |
| Accident du travail | 1,14 % | |
| FNAL | 0,50 % | |
| Contribution transport | 2,00 % | |
| Cotisation DIF | 1,00 % |
Dans le cas d’une pluralité de collectivités et/ou d’employeurs, les cotisations IRCANTEC et d’assurance vieillesse plafonnée sont proratisées. Pour l’IRCANTEC, l’élu doit communiquer le montant brut de ses indemnités de fonction pour chacun de ses mandats et il ajoutera, pour le calcul de la cotisation de l’assurance vieillesse plafonnée, le montant de son salaire lorsque son activité professionnelle relève du régime général de la sécurité sociale.
