TEXTE DE RÉFÉRENCE

L'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins dix-huit ans. 

L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'État que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entrainant l'inéligibilité, soit au cours de son mandat, pendant une interruption éventuelle de celui-ci ou après. 

L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget du Département. 

Les conditions à remplir

Les conseillers départementaux désirant se voir conférer l'honorariat doivent avoir cessé leurs fonctions. 

Concernant l'exercice des fonctions électives durant dix-huit ans, il n'est pas nécessaire que celles-ci aient été assurées de façon continue dès lors que le total des années de mandat atteint les dix-huit ans au moins. 

Modalités

Il appartient au Conseiller départemental concerné de formuler une demande directement auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes avec justifications à l'appui en ce qui concerne le lieu et les périodes pendant lesquelles il a exercé ses fonctions.