Les remboursements de frais de déplacement
Les membres du Conseil départemental peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu’ils ont engagés pour prendre part aux réunions du Conseil départemental, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités.
Les membres du Conseil départemental en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat.
Les membres du Conseil départemental peuvent bénéficier d’un remboursement par le Département, sur présentation d’un état de frais et après délibération du Conseil départemental, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 3123-1 du code général des collectivités territoriales. Ce remboursement ne peut excéder, par heure le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Modalités
Pour le calcul des indemnités de déplacement, le kilométrage retenu est celui du trajet de la résidence familiale de l’élu au lieu où se tiennent les réunions. Les taux appliqués varient selon la puissance du véhicule personnel utilisé par l’élu et le kilométrage annuel parcouru.
Sont, également, pris en charge, sur présentation des justificatifs : les frais de stationnement et d’autoroute.
Taux des indemnités kilométriques (arrêté du 26 août 2008)
| CATEGORIES | jusqu’à 2 000 km en euros | de 2 001 à 10 000 km en euros | au-delà de 10 000 km en euros |
|---|---|---|---|
| Véhicules | |||
| - de 5 CV et moins | 0,32 €/km | 0,40 €/km | 0,23 €/km |
| - de 6 CV à 7 CV | 0,41 €/km | 0,51 €/km | 0,30 €/km |
| - de 8 CV et plus | 0,45 €/km | 0,55 €/km | 0,32 €/km |
Des remboursements peuvent également intervenir de manière forfaitaire pour le remboursement des frais de restauration et/ou d’hébergement sur la base des taux indiqués ci-après :
Indemnités de remboursement
| Indemnités | Métropole |
| Indemnité de repas (11h à 14h00 /18 h à 21h00) | 17,50 € |
| Frais d’hébergement : commune de Paris : | 110,00 € |
| Frais d’hébergement : grandes villes (+200 000 habitants) et communes de la métropole du Grand Paris | 90,00€ |
| Frais d’hébergement : taux de base | 70,00€ |
Chaque conseiller départemental établit semestriellement un état de frais de déplacements effectués au titre des réunions pour lesquelles il aura été désigné pour représenter le Conseil départemental, qu’il adressera au service de l’Assemblée.
Mandats spéciaux
Le mandat spécial désigne une mission précise confiée, dans l'intérêt de la collectivité, à un ou plusieurs élus, à l'exclusion de celles qui incombent habituellement à l'élu local, et nécessite l'autorisation du Président par délégation du Conseil départemental.
Modalités
Le mandat spécial doit faire l’objet, au préalable, d’un arrêté du Président qui doit notamment fixer l’objet et la durée de la mission confiée aux élus.
Les élus chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de séjour, frais de transport et frais d’aide à la personne. Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux agents de l’Etat. Les frais de transport engagés sont remboursés sur justificatifs.
Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent leur être remboursées par le Département sur présentation d’un état de frais et après délibération du Conseil départemental.
Votre mémo pratique
- Pour le remboursement de vos frais de déplacements trimestriels : le formulaire est disponible ici
- En cas de changement de véhicule : joindre la photocopie de la carte grise du nouveau véhicule
- Pour être pris en charge, les convocations aux réunions auxquels l'élu a participé doivent obligatoirement être jointes à la demande de remboursement.